Pourquoi une mission sur le gaz de schiste ?

Nous étions un certain nombre d'élus de la majorité départementale, vendredi 20 janvier 2012 à déposer une demande auprès du Président du Conseil Général pour la création d’une mission d’information et d’évaluation. Cette mission sera chargée de recueillir des éléments de nature à apporter des connaissances sur l’exploitation du gaz de schistes et ses répercussions.
Contexte : 
Selon une étude de l'AIE (L'Agence internationale de l'Energie) publiée en 2011, la France serait, avec la Pologne, le pays européen aux ressources en gaz de schiste les plus importantes. Les réserves, estimées par cette même étude à 5 trillions de mètres cubes sont mirobolantes. Elles permettraient à la France de couvrir sa consommation annuelle de gaz sans importation pendant 100 ans.

Passée cette description « alléchante », la réalité l’est beaucoup moins. Testée depuis près de 60 ans et développée depuis 20 ans aux Etats-Unis, la technique dite de « fracturation hydraulique », seule technique qui permet à ce jour l’extraction de ces gaz emprisonnés dans la roche, est fortement décriée.

Les principales conséquences environnementales de la fracturation hydraulique sont :
- Emanations de gaz toxique au niveau des puits de forage
- Contamination des eaux potables
- Destruction des paysages

Tout comme les conseillers régionaux d’Aquitaine, les conseillers généraux de la majorité ont fait voter une motion lors de la DM2 du 7 novembre 2011. Cette motion demande l’interdiction de l’exploitation du gaz de schistes au nom du principe de précaution.

En quoi le Lot-et-Garonne est concerné ?
L’entreprise américaine BNK Petroleum a demandé un permis de recherche (permis dit de « Beaumont de Lomagne »), s’étendant sur 10 400 km2. Celui concerne la Dordogne, le Lot, la Haute-Garonne, le Tarn et Garonne, l’Ariège, le Gers, les Hautes Pyrénées, et la moitié Est du Lot-et-Garonne. Ce permis en cours d’instruction n’est pour l’instant pas suspendu.

Cadre Juridique :

Les membres Groupe socialiste, apparentés et rattachés du Sénat, ont déposé fin juillet 2011 une proposition de loi visant à réformer le Code minier et interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schistes sur le territoire national.

La loi adoptée le 30 juin 2011 par la majorité gouvernementale ne répond pas aux questions posées par la mobilisation citoyenne et se limite à l’interdiction d’une technique particulière d’exploration permettant ainsi la poursuite des recherches par d’autres moyens.
Elle ne tient pas compte du rapport d’information parlementaire déposé en juin, alors que ses conclusions vont dans le sens des dispositions défendues par les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés

Par ailleurs, le calendrier initialement prévu par le gouvernement n’a pas été respecté. Le rapport final de la mission interministérielle n’est toujours pas publié et l’ordonnance de ratification de la réforme du Code minier n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.

A maints égards, la loi adoptée le 30 juin dernier par le vote de la seule majorité parlementaire et promulguée le 14 juillet dernier n’est pas satisfaisante.
Tout d’abord cette loi ne possède encore aucun décret d’application et ne peut donc entrer en vigueur. Elle n’interdit nullement l’exploration et l’exploitation par recours à d’autres techniques que celle de la fracturation hydraulique.
Elle interdit uniquement la fracturation hydraulique, la technique communément utilisée aujourd’hui pour récupérer, notamment, les hydrocarbures de schiste. La loi omet cependant de définir cette technique ce qui est source d’insécurité juridique.
En outre, la loi n’interdit absolument pas le recours à d’autres techniques d’exploration de mines d’hydrocarbures de schiste. Or, d’autres techniques actuellement expérimentées aux Etats-Unis existent qui causeraient autant de dommages pour l’environnement et la santé que la technique de fracturation hydraulique.

Qui plus est, la portée de l’article 1er qui prévoyait l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique comme technique d’exploration et d’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire national, ressort fortement atténuée par l’ajout de nouvelles dispositions. En permettant l’expérimentation pour évaluer la technique de fracturation hydraulique ou d’autres techniques alternatives, ces dernières portent en effet atteinte au principe d’interdiction, fondement même de son article 1er. Enfin, elle n’abroge pas les permis litigieux