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9 avril 2012 1 09 /04 /avril /2012 19:44

Libéralisation des droits de plantation : la filière viti-vinicole en péril !

La libéralisation des droits de plantation de vignes sur tout le territoire de

l’Union européenne qui sera effective à partir du 1er janvier 2016 va porter un

coup supplémentaire à la filière lot-et-garonnaise déjà fragilisée par des arrachages massifs et par la crise viticole.

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La régulation : un enjeu prioritaire pour la viticulture

Nous mesurons chaque jour en Europe, en France et sur le territoire lot-et-garonnais dans tous les secteurs dont l’Agriculture les dégâts provoqués par un modèle ultralibéral qui a conduit à une profonde crise financière et économique aux conséquences sociales alarmantes. La viticulture n’y échappe pas.

 

Le 1er janvier 2016 : la rupture

Mis en place en 1972 par la Communauté européenne, le régime des droits de plantation et ses règles européennes strictes contribuent à garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles, à assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l'activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique.

 

Le secteur viticole européen, premier vignoble mondial, est aujourd’hui confronté à une concurrence extrêmement forte des autres pays producteurs. Pourtant, la tendance libérale qui plane sur l’Europe ne l’a pas épargné. Ainsi, la dernière réforme de l’Organisation Commune de Marché (OCM) du Vin propose, d’une part de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage de vignes et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016 au prétexte de « favoriser le développement des exploitations ». Deux mesures antinomiques.

 

La réforme de l'OCM vitivinicole a aussi simplifié les classifications, les ramenant à trois catégories : les productions sous Appellation d'Origine Contrôlée ou Protégée (AOC ou AOP) qui sont soumises à un cahier des charges très strict, les vins sous Indication Géographique Protégée (IGP), regroupant les anciens vins de pays, et les vins sans indication géographique (VSIG) ex vins de table.

 

Avec la disparition des droits de plantation, les appellations AOC, auront à souffrir de la concurrence déloyale des IGP et des VISG dont les règles de production sont plus souples (pas de limite de rendement, pratiques œnologiques libéralisées, possibilité d’indiquer le cépage et/ou le millésime sur l’étiquette, etc.) car ces derniers pourront se développer partout, au sein des aires d’appellation comme dans des régions actuellement sans aucun vignoble. Certains départements non viticoles ou des pays d’Europe centrale ont déjà manifesté leur intention de créer de nouveaux vignobles.

 

Pour tous les professionnels du vin, pour les élus, cette libéralisation serait une grave erreur pour la filière vitivinicole. Ses conséquences menacent notamment les nombreuses exploitations familiales lot-et-garonnaises au profit d’une viticulture industrielle. Il en va donc de l’avenir de notre modèle d’agriculture traditionnelle et familiale et cette perspective conduit déjà de nombreux

jeunes à s’interroger sur le bien-fondé de leur installation en viticulture.

 

Da Défense et de Gestion de l’Appellation Côtedu-Marmans ce cadre, avec mes collègues, Conseillers généraux du groupe de la Majorité départementale présidée par Jacques Bilirit nous nous sommes rendus sur l’exploitation viticole de Fabien Tarascon, producteur indépendant à Meilhan sur-Garonne, ce mardi 10 avril 2012 à 10h00. Le président de l'ODG (Organisme dendais) et un représentant de la Cave du marmandais étaient également présents.


2011-2012 ou l’urgence de prendre une décision

Aucune perspective de réouverture des discussions n’est prévue.

A l’exception de la réforme de la PAC (voir le calendrier des institutions européennes ci-dessous), aucun texte européen sur la viticulture n’est inscrit à l’ordre du jour des institutions européennes avant le 1er janvier 2016. Certains considèrent que le sujet des droits de plantation doit être traité à

l’occasion du rapport d’étape sur l’OCM vin que la Commission doit rédiger en 2012 et publier en 2013.

Les vignerons, au contraire, estiment que cette question doit être tranchée dans la réforme de la PAC, c’est-à-dire avant fin 2012 car rien ne contraint la Commission à faire une proposition législative à l’issue du rapport d’étape et le renvoi de la discussion à plus tard risque de déboucher sur le statu quo, c’est-à-dire sur la libéralisation des droits de plantation. Les vignerons demandent aux gouvernements de poursuivre leurs efforts, de réunir avant avril 2012 une majorité qualifiée sur ce sujet et d’adopter dans le cadre de la réforme de la PAC un dispositif réintroduisant un instrument de régulation du potentiel de production.

 

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Published by Citoyen du Brulhois - dans Activités au Conseil général
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