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14 septembre 2007 5 14 /09 /septembre /2007 13:23

Le Conseil Général propose une aide de fin d’année aux enfants de personnes privées d’emploi

Cette aide est distincte de « la prime de Noël » reconduite depuis plusieurs année par l’Etat.

  Condition d’attribution de l’aide du Conseil Général :

  • - Quotient familial : il ne doit pas dépasser 304,90 € mensuels (référence 1999, quotient indexé annuellement sur l'indice Insee du coût de la vie).
  • - Justifier d'une inscription effective à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au moment de la demande.
  • - Justifier d'une perte d'emploi au moins égale à 6 mois sur la période des 12 derniers mois précédant la date du 31/08 de l'année en cours.
  • - Toute demande devra impérativement être réceptionnée par la Direction Départementale de la Vie Sociale avant le 15 octobre de l'année en cours. Tout dossier reçu après cette date fera l'objet d'un rejet.

  Caractéristiques de l’aide :

  • - Aide forfaitaire de 76,22 € par enfant de moins de 16 ans, plafonnée à 152,45 € par famille. 

  Pièces à fournir pour la demande :

  • - Avis d'imposition ou de non imposition du demandeur.
  • - Carte d'inscription à l'ANPE avec le numéro identifiant comportant 7 chiffres et 1 lettre.
  • - Fiche familiale d'état civil.

Pour pouvoir en bénéficier : contacter directement le service social de la mairie de sa commune

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